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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 16
Versions de la disposition
16. Dans les 15 jours suivant la fin d’une période de référence, l’Autorité transmet un avis à chaque courtier hypothécaire n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis à l’article 4 et l’avise des conséquences de son défaut prévues par le deuxième alinéa de l’article 218 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et par les articles 57 et 63 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7), ainsi que des moyens d’y remédier.
En vig.: 2020-05-01
16. Dans les 15 jours suivant la fin d’une période de référence, l’Autorité transmet un avis à chaque courtier hypothécaire n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis à l’article 4 et l’avise des conséquences de son défaut prévues par le deuxième alinéa de l’article 218 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et par les articles 57 et 63 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7), ainsi que des moyens d’y remédier.
